Conditions Générales de Vente
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La société Workiinbox est heureuse de vous accueillir sur son site. Veuillez prendre connaissance des conditions générales ci-après.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement l'activité de confection et d'envoi d'accessoires ou fournitures bureautique ou sportives ou encore de livres par le biais de l'envoi d'une "box" dans le but de permettre aux fabricants de promouvoir l'identité de leurs produits, réservée aux personnes ayant conclu un contrat d'abonnement ou tout achat de box sur le site https://www.workiinbox.com

Pour l’application des présentes, il est convenu que les personnes ayant conclu un contrat d’abonnement et/ou validé une commande de vente au détail de Box spéciales seront alors dénommés « Clients ». Les présentes CGV sont systématiquement accessibles à tous sur le site workiinbox.com, à n'importe quel moment, avant l'achat, lors de la commande et/ou à la souscription de l'abonnement. 

Régies par l’article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de la société Workiinbox SAS et des clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») aux différents contrats proposés sur le Site. 
 

Les conditions générales de vente sont valables uniquement en langue française. Elles sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le site. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications.

1. Identification 


Le site https://www.workiinbox.com est édité par la société par action simplifiée Workiinbox SAS dont le capital est de 1000,00€ et le siège social est situé à l'adresse suivante : Rue Rabelais Résidence Rabelais Bâtiment E Lot 074, 13016 Marseille, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 900 470 071. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR92900470071.

La société est joignable également par le biais de la rubrique "Contact" du présent site, ou à l'adresse email suivante : workiinbox@gmail.com
 
Ce site internet a été édité par le biais de l'hébergeur de site de Wix.com Inc, joignable via le formulaire suivant : https://fr.wix.com/about/contact-us

2. Responsabilité des parties

2.1 Responsabilité juridique des clients
Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter au moment de la validation de la commande, et déclarent avoir pris connaissance à ce moment là des conditions générales de vente, expressément et sans réserve. Lors de la souscription, le client déclare les avoir comprises, et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause. 

2.2 Responsabilité de la société
Le service d'achat unitaire de box, ou d'abonnement est disponible aux clients 24h sur 24, 7 jours sur 7, toute l'année, sauf en cas d'interruption volontaire ou non pour des motifs de maintenance ou force majeure. La société Workiinbox SAS étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra pas être tenue responsable de tout préjudice, quelque en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site. En cas d'indisponibilité du site, la société met tout en œuvre pour rétablir l'accès au site au plus vite. 

3. Conditions d'abonnement

La souscription d'abonnement au service d'envoi de box proposé par Workiinbox s'effectue par le site. 

Dans un souci de bonne administration de la souscription par un Client à un des abonnements au service d’envoi de box, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis à la Société WorkiinBox doivent impérativement être exacts. Le Client est le seul tenu de s'assurer de leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, la Société Workiinbox SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société Workiinbox SAS ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle elle serait de livrer le produit. En cas de communication du mot de passe à un tiers, volontairement ou non, la société n'est pas responsable.  

Par la souscription d'une des formules d'abonnement au service d'envoi de box, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.

 

​3.1. L’ABONNEMENT MENSUEL SANS DUREE D’ENGAGEMENT

La souscription à l’abonnement mensuel abonne le souscripteur au service d’envoi mensuel d’une box jusqu’à ce qu’une Partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l’acceptation de cette offre le Client accepte un prélèvement mensuel d’un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l’abonnement le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque mois, en début de mois et le Client recevra la box entre le 10 et le 20 du mois au plus tard. Ce délai est donné à titre indicatif mais n’est pas garanti par le prestataire. 

L'Abonnement sans engagement sera reconduit tacitement tous les mois sauf dénonciation du Client dans un délai de quinze (15) jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement par le biais de son Espace Client.

Le Client peut mettre un terme à l’Abonnement mensuel à durée indéterminée à tout moment, ce type d’Abonnement étant sans engagement de durée, en envoyant une demande à Workiinbox via l’adresse email workiinbox@gmail.com.

 

L’Abonné peut mettre un terme à son abonnement mensuel à tout moment selon les modalités prévues à l’article relatif au désabonnement (article 4.) des présentes CGV. 

 

3.2. L’ABONNEMENT TRIMESTRIEL AVEC PAIEMENT UNIQUE

La souscription à l’abonnement trimestriel permet d’abonner soi-même ou un tiers pour une période de trois mois. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription via le site Workiinbox.com et le Client recevra la box entre le 10 et le 20 du mois au plus tard. Ce délai est donné à titre indicatif mais n’est pas garanti par le prestataire. 
 

3.3. L’ABONNEMENT SEMESTRIEL AVEC PAIEMENT UNIQUE

La souscription à l’abonnement semestriel permet d’abonner soi-même ou un tiers pour une période de six mois. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription via le site Workiinbox.com et le Client recevra la box entre le 10 et le 20 du mois au plus tard. Ce délai est donné à titre indicatif mais n’est pas garanti par le prestataire. 

3.4. CONDITIONS DE VENTE PONCTUELLE DE BOX À L'UNITE

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, le Client en sera informé au plus tôt par une mention sur le Site.

3.5 ABONNEMENT À LA NEWSLETTER 

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription d'une des formules d'abonnement ou d'une commande sur le Site, le Client autorise la Société Workiinbox SAS à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de son abonnement ou de sa commande.

Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l'espace "mon compte".

4. Désabonnement

Le désabonnement n’est possible que pour le cas où le client a conclu un abonnement mensuel. Le Client peut à tout moment mettre un terme à son abonnement mensuel en contactant la société Workiinbox à l'adresse suivante : contact.workiinbox@gmail.com en mentionnant en objet "Désabonnement", et dans le contenu de l'email ses coordonnées (nom du client, adresse, etc...). 

Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué en début de chaque mois, la commande est réputée conclue pour le mois concerné. Le désabonnement sera pris en compte pour le mois suivant.

En cas de désabonnement, un client bénéficiant d'un abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le nouveau tarif en vigueur s'il souhaite se réabonner.

5. Désactivation de compte client

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes CGV, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société Workiinbox SAS, de suspendre l'accès aux services proposés sur le site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. 
 

La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.
 

La société Workiinbox SAS se réserve le droit d'annuler toute commande résultant d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

6. Nos produits

Le service d’envoi de box consiste en l’expédition chaque mois calendaire, ou de façon unitaire selon le choix du client, d’une « box » comprenant des fournitures bureautiques, accessoires sportifs ou divers, ainsi que des livres. Si un article de nature différente s’avérait être choisi par nos équipes, Workiinbox se réserve le droit de la non exhaustivité de cette précédente liste, dans la cohérence du concept de la marque.

Les photographies illustrant nos box sur le site Workiinbox.fr n’entrent pas dans le champ contractuel, compte tenue du changement mensuel des thématiques, cependant elles représentent parfaitement leur contenu. Nos produits sont proposés selon les stocks disponibles et selon ceux de nos partenaires ou fournisseurs.  

7. Zone de livraison

Ils sont proposés à l'envoi uniquement en France métropolitaine, Corse, et en Belgique. 
Ils peuvent être envoyés au domicile du client ou sur son lieu de travail selon les coordonnées que le dit-client aura saisie lors de son inscription. Aucune expédition hors France n'est prévue pour le moment. Le Client atteste en être informé par la présente et ne pourra en aucun cas demander une indemnisation liée à la méconnaissance de cette information.

8. Modalités de livraison

Les Box seront livrées aux Clients avant le dernier jour du mois à l'adresse ou au Point Relais renseigné au moment de la commande. En cas de changement d'adresse ou de Point Relais, il appartient au Client de le notifier au moins quinze jours avant le début du mois concerné en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement associé à leur profil : « Mon compte ».

Dans le cas où le colis serait retourné à la Société Workiinbox SAS (retour à l'expéditeur), une seconde livraison sera effectuée. Si le colis est de nouveau renvoyé à l'expéditeur il n'y aura pas de nouvelle expédition.

Le mode de livraison est choisi par le client au moment de la validation du panier. 

La modification du mode de livraison en cours d’abonnement est possible, depuis l’espace « Mon Compte ». Si le changement est effectué avant le 20, il sera pris en compte dès le mois suivant. Au delà de cette date, il ne prendra son effet que le mois d’après. Le montant prélevé mensuellement sera ainsi automatiquement recalculé en fonction du mode de livraison sélectionné, et de son tarif. La modification d'adresse n'est possible que pour les abonnements mensuels et non les abonnements trimestriels ou semestriels. 

COLISSIMO

Ce mode de livraison garantit au Client la livraison de son colis dans les 3 jours suivant l'expédition. Les livraisons s'effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Le colis est pris en charge par la Poste et remis à l'adresse de livraison indiquée par le Client.

Si vous êtes absent lors de la livraison et si les dimensions de votre colis le permettent, le facteur laissera votre colis dans votre boîte aux lettres. Dans le cas contraire, vous trouverez un avis de passage vous invitant à retirer votre colis dans votre bureau de Poste durant 15 jours.

POINT DE RETRAIT

En choisissant le mode de livraison en relais, le client déclare avoir pris connaissance et adhéré sans réserve aux conditions générales de vente du prestataire relai choisi. Le délai moyen de livraison en relais est de 4 jours ouvrés. Le client est informé par sms et courrier électronique de l'arrivée de son colis en relais ; il dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date d'envoi du courrier électronique pour venir retirer sa commande, sur présentation d'une pièce d'identité en vigueur. A l'expiration du délai, le colis sera considéré comme abandonné et ne pourra plus faire l’objet d'aucune réclamation par le client. Workiinbox réexpédiera la Box aux frais du client.

9. Rétractation

Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la livraison de la commande. La notification de rétractation devra être faite par courrier ou par mail (via la page “Contact” sur www.workiinbox.fr) à Workiinbox SAS à l’adresse mentionnée à l’article 1er des présentes CGV.
 

Le délai de quatorze (14) jours est également applicable en cas de rétractation suite à la réception de la box et/ou de la commande. Ce délai court à compter de la réception de la box mensuelle et/ou de la commande. Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Les frais de renvoi seront à la charge du Client.

Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l’abonnement portant sur une box complète par mois, le retour de la box complète est impératif.

 

Le cas échéant, Workiinbox remboursera le Client ayant notifié dans le délai l’exercice de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte du Client sera recrédité de la somme débitée.

10. Tarifs et paiement

10.1. CONDITIONS ET MODE DE PAIEMENT

​Le paiement des produits se fait uniquement via le site internet www.workiinbox.com. Ce paiement s’effectue en totalité pour les abonnements trimestriel ou semestriel, par paiement unique lors de la commande. 

Pour les abonnements mensuels, le paiement s’effectue également via le site www.workiinbox.com. Le client s’engage a passé en prélèvement automatique chaque début de mois pour le mois en cours.

Les règlements s'effectuent par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard) via plateforme???? 

Votre carte bancaire sera débitée au moment de la confirmation de votre commande.

 

10.2. SECURISATION DES PAIEMENTS

​​Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers.

La Société Workiinbox ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, et en justifiant de votre identité, à workiinbox@gmail.com

Dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d'abonnement mensuel une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l'organisme payeur. Le contrat d'abonnement sera conclu à la réception de l'autorisation de débit du compte par l'organisme payeur.

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par la Société Workiinbox SAS.
 

10.3 TARIFS ET PAIEMENT DU SERVICE MENSUEL D'ENVOI DE BOX

Les prix des produits proposés sont indiqués en euros. Les tarifs du service d'envoi mensuel des box sont ceux présentés sur le Site, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes liées à de nouveaux abonnements, les commandes déjà activées et les abonnements déjà en cours ne seront pas affectés par les modifications tarifaires.
 

10.4 PRIX DE VENTE ET EXPÉDITION POUR LA VENTE AU DÉTAIL DE BOX SPÉCIALES.

Les prix des produits proposés sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix indiqués n’incluent pas les frais de livraison et sont précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.

Le client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l'issu de la validation de la commande.

11. Preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société Workiinbox et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu des articles 1174, 1176 et 1366 du Code civil.

12. Réclamation et remboursement

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société Workiinbox et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu des articles 1174, 1176 et 1366 du Code civil.

Toutes réserves sur la box et/ou son contenu doivent être notifiées dans un délai de trois jours à compter de la réception de la box. La défectuosité de la box et/ou la commande avérée, le Client pourra obtenir une nouvelle box dans la limite des stocks disponibles. Si la box n'est plus disponible en stock, le Client pourra obtenir la box du mois suivant gratuitement. Si les produits de la commande ne sont plus en stocks, la Société Workiinbox SAS s'engage à rembourser le montant de la commande.

L'absence ou la défectuosité d'un produit contenu dans la box donnera lieu à l'échange d'un même produit selon les stocks disponibles ou d'un autre produit.

L'absence de réception d'une box ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de la Société Workiinbox est limitée par la valeur mensuelle de l'abonnement et de la commande.

Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le Client devra impérativement notifier son choix d'être remboursé dans un délai de quatorze (14) jours.

Le Client se voit dans la possibilité de contacter le Médiateur dont les coordonnées sont présentes à l’article 25 des présentes Conditions générales de vente.

13. Parrainage 

La société Workiinbox se réserve le droit de lancer une campagne de parrainage dont les modalités seront décrites à ses clients au moment voulu, et les présentes conditions générales de vente régissant le parrainage seront mises à jour dans ce paragraphe. 

14. Force Majeure

La Société Workiinbox SAS ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises, indépendant de notre volonté. 

15. Conformité des produits 
 

Les informations présentes sur le Site Internet relatives aux produits sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs. La Société Workiinbox SAS ne pourrait donc en aucun cas, voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de la connaissance ou de l'utilisation de ces renseignements.

16. Propriété intellectuelle
 

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.
 

17. Faculté de rétractation
 

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de la box pour exercer son droit de rétractation. La notification de rétractation devra être faite par courrier ou par mail (via la page "Contact" sur www.workiinbox.fr) à Workiinbox à l'adresse mentionnée à l'article 1er des présentes Conditions Générales de Vente.
 

En vertu de l’article L221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. 

Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Les frais de renvoi seront à la charge du Client.
 

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l'abonnement portant sur une box complète par mois, le retour de la box complète est impératif.
 

Le cas échéant, Workiinbox remboursera le Client ayant notifié dans le délai l'exercice de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte du Client sera recrédité de la somme débitée sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande.
 

18. Informations et libertés
 

Les informations demandées au Client dans le questionnaire au moment de l'inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels du Site intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

Workiinbox se réserve le droit d'utiliser le numéro de téléphone portable du client pour la gestion de son abonnement et peut également l’utiliser à des fins de prospection commerciale. 

Conformément à la loi applicable en vigueur le Client dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit à l'Abonné de nous écrire sur notre page internet « CONTACT ».

Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel à l'adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.

Nous nous réservons le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d'optimiser notre service et celui de nos partenaires.

19. Responsabilité
 

Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou de workiinbox.fr notamment en cas d'oubli du mot de passe.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à la Société Workiinbox SAS.

Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. Workiinbox.com ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l'Abonné et donc de l'utilisation de ces données par un tiers.

20. Clause de sauvegarde
 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.
 

21. Transfert des droits et obligations
 

En cas de cession totale ou partielle de l'activité de la Société Workiinbox SAS, les contrats liant le Client et de la Société Workiinbox et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la Société Workiinbox SAS ne pourront pas être cédés par l'Abonné et ou le Client sans consentement préalablement donné par écrit de la Société Workiinbox SAS.

Les contrats, droits et obligations de la Société Workiinbox SAS pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.
 

22. Publicité sur le site
 

La Société Workiinbox SAS peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.
 

23. Garantie légale de conformité 
 

Tous les produits vendus par la Société Workiinbox SAS sont soumis à la garantie légale de conformité, selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque le Client agit sur le fondement de la garantie légale, il :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Pour faire valoir sa garantie légale de conformité, l’abonné devra adresser sa demande via le formulaire de contact, disponible sur le site de Workiinbox à l’adresse suivante : https://workiinbox.com/contact

Reproduction des dispositions du Code de la consommation :

Article L217-4 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et s’il possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 

La même faculté lui est ouverte : 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
 

24. Garanties contre les vices cachés
 

Tous les produits vendus par la Société Workiinbox SAS sont soumis à la garantie contre les vices cachés, selon les articles 1641 et suivants du Code civil :

Art. 1641.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Art. 1642.

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Art. 1643.

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Art. 1644.

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Art. 1645.

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Art. 1646.

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Art. 1647.

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Art. 1648, premier alinéa.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite.
 

25. Médiation
 

Le règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur est prévu aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation :

en cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation). Pour saisir le médiateur de la consommation: MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE. Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr. Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY ou à l'adresse email suivante : MEDIATION@vivons-mieux-ensemble.fr

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant:
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
 

26. Modifications des conditions générales de vente
 

La Société Workiinbox SAS se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente.

Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l'Article « faculté de rétractation » des présentes Conditions Générales de Vente.

Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.
 

27. Loi applicable
 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. 

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. 

L'Abonné reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.

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